J.O. Numéro 81 du 7 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05126

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

NOR : ECOT9920024A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
Arrête :



Art. 1er. - La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1999.


Dominique Strauss-Kahn